Glossary
Instrument juridique utilisé pour transférer un intérêt dans un bien immobilier. Le donateur met fin à son droit et à sa réclamation sur la propriété, ne transmettant aucune garantie de titre au bénéficiaire.
Instrument juridique utilisé pour transférer un intérêt dans un bien immobilier. Le donateur met fin à son droit et à sa réclamation sur la propriété, ne transmettant aucune garantie de titre au bénéficiaire.