Glossary
Un instrument d'acte dans lequel un débiteur (c'est-à-dire l'emprunteur) transfère tout intérêt dans un bien immobilier au créancier (c'est-à-dire le prêteur) pour satisfaire un prêt en défaut et éviter les procédures de saisie.
Un instrument d'acte dans lequel un débiteur (c'est-à-dire l'emprunteur) transfère tout intérêt dans un bien immobilier au créancier (c'est-à-dire le prêteur) pour satisfaire un prêt en défaut et éviter les procédures de saisie.